Opinion Miles Club Conditions Générales

1. Applicability; Agreement.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») établissent les règles applicables à votre utilisation des Services Dynata y compris, mais sans s’y limiter, (1) l’abonnement au Opinion Miles Club (« Panel »), (2) l’utilisation et/ou l’accès à tout site Internet du Panel (individuellement, un « Site Internet » et collectivement, les « Sites Internet »), (3) la participation et les réponses à tout sondage ou étude de tiers ouvert(e), fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers Dynataet (4) votre admissibilité à et/ou l’échange de,, MileagePlus miles délivré en lien avec le MileagePlus® (« Programme de fidélité ») géré par le United Airlines, Inc. (« Propriétaire du programme de fidélité »), qui sont remis ou offerts en contrepartie de la participation à certaines activités admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les réponses aux sondages (collectivement, les « Services »).

Dans les présentes Conditions, toutes les références à « Dynata» incluent Survey Sampling International, LLC, et ses société mère, filiales et affiliées. Dans les présentes Conditions, le terme « nous » désigne Dynata.

En accédant à, en utilisant et/ou en participant aux Services, vous vous engagez par les présentes à respecter les présentes Conditions et acceptez d’être liés par celles-ci.

2. Admissibilité à l’adhésion.

L’adhésion à un Panel est généralement ouverte aux personnes remplissant les critères d’adhésion et respectant, notamment, les exigences relatives à l’âge minimal et à la situation géographique. Nous n’autorisons qu’une seule adresse électronique pour chaque membre. Dynatapeut refuser de fournir les Services à quelqu’un, à tout moment, pour une raison quelconque ou même sans raison

3. Utilisation des Services.

Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les Services uniquement s’ils sont disponibles. Dynatase réserve le droit de changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, sans préavis, à tout moment, pour une raison quelconque ou même sans raison.

4. Inscription au Panel ; Mots de passe.

Vous pouvez accéder à tout site Internet en tant que visiteur sans être abonné au Panel associé audit site Internet et sans fournir ou divulguer vos informations personnelles.

Pour vous inscrire en tant que membre du Panel, vous devez vous inscrire à ou pour le Panel concerné et fournir certaines données personnelles. Les abonnés et non abonnés d’un Panel doivent fournir de bonne foi toutes les informations requises. Dynatase réserve le droit de limiter ou d’interdire votre utilisation, accès et/ou participation aux Services si vous fournissez, ou si Dynatapeut raisonnablement suspecter que vous avez fourni, des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes.

Dynatapourra : (i) émettre un nom d’utilisateur et un mot de passe à un membre du Panel, ou (ii) permettre à un membre du Panel de créer son propre nom d’utilisateur et mot de passe. Les membres du Panel sont seuls responsables de la sécurité de leur nom d’utilisateur et mot de passe, et assumeront seuls l’utilisation autorisée ou frauduleuse de leur compte de membre. Dynatadéconseille fortement l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale ou d’un numéro de compte financier, ou tout autre numéro d’identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.

La participation au Panel est propre à la personne qui s’inscrit en tant que membre du Panel.

Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en qualité d’entrepreneur indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de créer et ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, d’entreprise commune, d’emploi ou de franchise.

5. Utilisations non autorisées.

Vous vous engagez à vous abstenir :

(i) d'utiliser des robots d’indexation, robots ou autres techniques de forage de données pouvant permettre de cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des données ou contenus mis à disposition lors de connexion avec les Services, et manipuler les résultats d’un sondage, d’une tombola ou d’un concours ;

(ii) d'entreprendre des actions visant à compromettre le fonctionnement de sites Web ou l’utilisation par une personne d’un site Web, y compris, notamment, en saturant, inondant, bombardant de courriers électroniques ou en provoquant le plantage d’un site Web ;

(iii) d'envoyer ou de transmettre des virus, données corrompues ou autres codes, fichiers ou informations malveillants, perturbateurs ou destructeurs, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels espions ;

(iv) de recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un autre utilisateur des Services ;

(v) d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, de la promotion et/ou de la publicité pour des produits ou services ; (vi) d'ouvrir, utiliser ou conserver plus d’un (1) compte d’adhésion au Panel ;

(vi) d'ouvrir, utiliser ou conserver plus d’un (1) compte d’adhésion au Panel ;

(vii) de falsifier ou masquer votre identité ; (viii) d'insérer une ou plusieurs parties d’un site Internet dans un autre site Internet ou modifier l’apparence d’un site Internet ;

(viii) d'insérer une ou plusieurs parties d’un site Internet dans un autre site Internet ou modifier l’apparence d’un site Internet ;

(ix) d'établir des liens à partir d’un autre site Internet vers une page appartenant ou figurant sur un site Internet ou sur les Services, sans avoir au préalable obtenu la permission écrite de Dynata;

(xi) d'entreprendre une activité frauduleuse, comme notamment, accélérer la lecture des sondages, répondre plusieurs fois au même sondage, masquer ou falsifier votre identité, envoyer de fausses informations au cours du processus d’inscription, envoyer des données fausses ou erronées dans le cadre d’un sondage, échanger ou tenter d’échanger des primes, prix et/ou avantages par des moyens fallacieux ou frauduleux, ou falsifier les sondages ;

(xii) de rétro-concevoir un aspect quelconque des Services, ou effectuer ou entreprendre une action susceptible de révéler ou de dévoiler le code source, ou contourner les moyens de contrôle et de vérification utilisés pour interdire, restreindre ou limiter l’accès à une page Internet, à un contenu ou à un code, sauf si les lois applicables l’autorisent expressément ;

(xiii) de commettre des actes délictueux ou illicites ;

(xiv)d’utiliser le Contenu à accès limité (défini dans les présentes) en violation ou en infraction avec les présentes Conditions ; ni (xv) d’encourager et/ou conseiller à une personne, y compris, notamment, à un employé de Dynata de commettre un acte interdit par les présentes.

Vous reconnaissez et convenez que Dynatacoopérera pleinement dans le cadre de toute demande judiciaire de divulgation (par exemple, les ordonnances ou injonctions d’un tribunal).

6. Contenu à accès limité.

Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux Services, vous aurez peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, documents, produits et contenus confidentiels et exclusifs (le « Contenu à accès limité ») appartenant à Dynataet/ou à des clients, partenaires et/ou concédants de licences de Dynata. Le Contenu à accès limité est et doit rester la propriété exclusive du seul propriétaire du Contenu à accès limité. En aucun cas, vous ne pourrez obtenir ou recevoir de droit, titre et/ou intérêt afférent à un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger la confidentialité et le secret du Contenu à accès limité et vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, décompiler ou créer des travaux dérivés du Contenu à accès limité, et à ne pas utiliser, modifier ou transférer le Contenu à accès limité sans le consentement écrit, exprès et préalable de Dynata. Vous comprenez et acceptez que le Contenu à accès limité puisse être soumis et protégé par des lois, des règlements et des codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, limites et interdictions stipulées dans la présente Section, en plus des autres droits et recours dont elle dispose, Dynatase réserve le droit de suspendre, interdire ou restreindre votre utilisation, accès et/ou participation aux Services.

7. Contenu utilisateur.

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez, téléchargez, affichez ou soumettez dans le cadre de votre utilisation des Services (le « Contenu utilisateur »). Vous êtes seul responsable des approbations, consentements et/ou autorisations de tiers requis au titre du Contenu utilisateur. Après avoir été soumis par vous, le Contenu utilisateur peut être accessible au public et consulté par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des clients de Dynata des clients de clients de Dynataou des prestataires de services tiers. Le Contenu utilisateur ne doit comprendre que des éléments audio ou vidéo, des images ou d’autres représentations de l’apparence de la personne soumettant le Contenu utilisateur, et ne doit pas comprendre de contenu ou d’éléments protégés par des droits d’auteur ou des marques commerciales déposées de tiers. Le Contenu utilisateur ne doit pas comprendre d’éléments audio ou vidéo, d’images ou d’autres représentations de l’apparence d’une quelconque personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez aucune rémunération au titre du Contenu utilisateur. Si vous souhaitez des informations sur l’identité du promoteur d’une enquête dans le cadre de laquelle vous soumettez des photos ou des vidéos, veuillez contacter Dynatacomme indiqué dans la Politique de confidentialité de Dynata. Pour permettre de retrouver l’enquête spécifique, vous devrez fournir à Dynatavotre adresse électronique et des informations sur l’enquête concernée (par ex. : le numéro d’enquête, le sujet ou l’objet de l’enquête, la date à laquelle vous avez répondu à l’enquête, etc.).

En utilisant, chargeant, affichant ou soumettant du Contenu utilisateur en relation avec les Services, vous octroyez à Dynata en vertu des présentes, le droit et la licence perpétuel(le), irrévocable, illimité(e), cessible, susceptible de faire l’objet d’une concession de sous-licence, libre de toute redevance et valable dans le monde entier, d’éditer, de copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer et d’utiliser comme bon lui semble votre Contenu utilisateur sans autre rémunération ou notification.

Vous assumez l’entière responsabilité du Contenu utilisateur ; Dynatane vérifie pas et ne peut vérifier tous les Contenus utilisateur et n’est aucunement responsable de ceux-ci. Dynatase réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier le Contenu de l’utilisateur qui, à l’entière discrétion de Dynata: (i) est contraire aux présentes Conditions, (ii) porte atteinte aux droits d’auteur ou enfreint les lois sur les marques de commerce, ou (iii) est injurieux, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable.

8. Programme de récompenses.

Vous aurez droit à des Primes si vous répondez ou participez à des sondages. Le cas échéant, la prime offerte pour le sondage sera affichée sur l’invitation à participer au sondage ou sur la page d'ouverture du sondage. L'admissibilité à des primes pourra être révoquée à tout moment au cours d’un sondage pour des raisons pouvant inclure, sans toutefois s'y limiter, des incohérences d’ordre démographique, des réponses trop rapides ou d'autres raisons. Un panéliste sera admissible à des primes sous réserve que le panéliste soit en règle vis-à-vis de Dynataet du Programme de fidélité et à condition qu'il ne soit pas en infraction ou en violation des présentes Conditions.

MileagePlus miles remis peuvent être modifiés et sont subordonnés au règlement du Programme de fidélité. Veuillez prévoir 6-8 semaines après avoir achevé l’activité qualifiante pour MileagePlus miles publier sur votre compte. Le Propriétaire du Programme de fidélité peut modifier le Programme de fidélité, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement, les réglementations et les offres spéciales, ou résilier le Programme de fidélité à tout moment et sans préavis. Le règlement des taxes et frais associés à to MileagePlus miles incombe au membre du Programme de fidélité. Pour consulter le détail du Programme de fidélité, rendez-vous sur www.united.com .

Veuillez noter que les primes ne seront perçues que lorsque le panéliste les échangera.

Le Propriétaire du Programme de fidélité est uniquement responsable de la gestion de MileagePlus miles.

9. Actualisations de profil.

Les membres du Panel acceptent d’aviser Dynatasans délai de tout changement relatif aux renseignements contenus dans leur profil d’adhérent. Les membres du Panel acceptent de réviser et d’actualiser, si besoin, leur profil d’adhérent au moins une fois tous les six (6) mois. Un membre du Panel peut mettre à jour, rectifier et/ou supprimer des informations contenues dans son profil de membre : (i) en accédant à son compte de membre du Panel ; ou (ii) en envoyant un courrier électronique à l’équipe de service du Panel compétente.

10. Politique de désinscription.

Les membres du Panel peuvent décider de ne pas utiliser les Services (y compris, sans s’y limiter, de ne pas recevoir de bulletins d’information ou de communications), à tout moment : (i) en suivant les procédures de désinscription décrites sur le(s) Site(s) Internet en question ou contenues dans tout courrier électronique reçu de Dynata; ou (ii) en envoyant un courrier électronique à l’équipe de services du membre du Panel. Dynatafera tout son possible pour lire et répondre à toute demande transmise par e-mail dans un délai raisonnable. Dès résiliation, les coordonnées du membre du Panel seront supprimées de toute liste de communication ou liste de contact. Veuillez prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des coordonnées des listes de communication ou de contact de Dynatapour le Panel concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que le membre du Panel reçoive des communications créées ou compilées antérieurement à la résiliation. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Dynatapour obtenir des informations sur la manière dont Dynatagère les informations et données après une demande d’annulation de l’abonnement, de résiliation ou de désinscription (la « Politique de confidentialité de Dynata»).

11. Liens.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, il est possible que vous puissiez vous connecter volontairement à des sites Internet gérés et/ou exploités par des tiers (les « Sites Internet tiers »). Dynatane cautionne aucun Site Internet tiers, ni aucun produit, service et/ou opportunité annoncé(e), offert(e) et/ou vendu(e) par le biais ou en relation avec les Sites Internet tiers (les « Informations des tierces parties »). Dynatane fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les Sites Internet tiers et/ou les Informations des tierces parties. Veuillez lire attentivement l’ensemble des politiques et conditions applicables aux Sites Internet tiers et aux Informations des tierces parties.

12. Communications avec Dynata.

L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu utilisateur soumis ou transmis par vous-même à Dynata par voie électronique ou autrement, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part préalablement ou concomitamment à la soumission ou à la transmission de ladite communication et dudit Contenu utilisateur. Vous acceptez que lesdites communications et ledit Contenu utilisateur soient utilisés par Dynataà toute fin licite.

13. Privacy.

Dynataprend votre vie privée très au sérieux. Pour toute information liée aux pratiques de Dynataen matière de vie privée, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Dynata.

14. Renonciation.

LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, SONDAGES, CONTENUS, ÉLÉMENTS MATÉRIELS, COMMENTAIRES ET SERVICES MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DynataNE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QUELLES QU’ELLES SOIENT, CONCERNANT LES INFORMATIONS, CONTENUS, ÉLÉMENTS MATÉRIELS, COMMENTAIRES, SONDAGES, PRODUITS OU SERVICES MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU UTILISATEUR. PAR AILLEURS, DynataDÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À DES FINS SPÉCIFIQUES. DynataNE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENU(E)S DANS LES SERVICES OU QUE LES CONTENUS, ÉLÉMENTS MATÉRIELS, COMMENTAIRES, INFORMATIONS ET/OU SERVICES EN FAISANT PARTIE, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU QUE LE (OU LES) SERVEUR(S) QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE (OU LES) SERVEUR(S) QUI SUPPORTENT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. DynataNE FOURNIT PAS D’ACCÈS NI DE CONNEXION À INTERNET ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER, RESTREINDRE OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION.

15. Modifications.

Par les présentes, Dynatase réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions. Dynatavous recommande de consulter régulièrement les présentes Conditions. Dynatavous demandera votre consentement avant d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour toute modification ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation des Services, de votre accès et/ou de votre participation aux Services représentera votre acceptation des Conditions actualisées.

16. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dynata sa société mère, ses sociétés affiliées, ses filiales et leurs membres, cadres, actionnaires, directeurs, responsables, employés et mandataires respectifs, en cas de réclamation, mise en cause de la responsabilité, pertes, jugement, dommages-intérêts, amende, pénalités, coûts et/ou dépenses de tout type, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables, découlant ou résultant, directement ou indirectement, de ce qui suit : (i) votre infraction ou violation des présentes Conditions ; et/ou (ii) votre utilisation de, participation à, et/ou accès aux Services.

17. Limitations de responsabilité.

SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE DynataNE SOIT EN AUCUN CAS REDEVABLE OU RESPONSABLE ENVERS VOUS DES ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS ET/OU PUNITIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON OU LA CAUSE, MÊME SI DynataA EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION IMPUTABLE OU LIÉE À L’UTILISATION DES SERVICES ET/OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE EFFECTUÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION.

18. Conformité aux lois applicables.

Vous reconnaissez et acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales, nationales, fédérales, d’État et/ou locales, ainsi qu’aux codes, réglementations et/ou exigences en vigueur (les « Lois applicables ») dans le cadre de votre utilisation des Services, et de votre participation et/ou accès à ceux-ci.

19. Suspension ; Résiliation ; Désactivation de votre compte d’adhérent au Panel.

Chacune des parties peut résilier votre participation au Panel à tout moment, avec ou sans cause, pour tout motif ou sans raison, et sans engager sa responsabilité au titre de ladite résiliation.

Indépendamment de tout autre recours disponible, Dynatapeut, sans préavis, suspendre et/ou résilier votre utilisation, votre accès et/ou votre participation aux Services si vous enfreignez ou violez les présentes Conditions. Si Dynatarésilie votre participation en raison d’une infraction ou violation des présentes Conditions : (i) vous perdrez immédiatement tous les droits, titres et/ou intérêts liés aux récompenses, incitations et/ou prix non réclamés lors de la résiliation ; (ii) votre abonnement sera immédiatement annulé ; et (iii) votre accès aux Services, votre participation à ceux-ci et leur utilisation (y compris, sans limitation, la participation aux enquêtes) cesseront immédiatement. Si une personne étrangère au Panel enfreint les présentes Conditions, cette personne étrangère au Panel convient que : (a) l’ensemble des droits, titres et intérêts sur toutes les récompenses, incitations, et/ou prix non échangés (le cas échéant), seront perdus avec effet immédiat lors de la résiliation ; et (b) l’accès à, l’utilisation de, et la participation aux Services cessera immédiatement.

En outre, Dynatase réserve le droit de désactiver votre compte de membre du Panel : (a) si votre compte de membre du Panel demeure Actif (comme défini dans les présentes) ; (b) si Dynatareçoit un rebond dur ou un avis d’échec de livraison concernant les courriers électroniques envoyés par Dynataà votre adresse électronique ; ou (c) si Dynatareçoit une réponse « boîte de réception pleine » trois (3) fois en ce qui concerne un courrier électronique envoyé par Dynataà votre adresse électronique. Aux fins des présentes Conditions, le terme « Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête, au moins une fois tous les six (6) mois ; ou (ii) que vous mettez à jour votre profil ou vos données de membre, au moins une fois tous les six (6) mois.

En cas de désactivation ou de résiliation de votre part, ou de résiliation par Dynata(autrement que pour une infraction aux présentes Conditions commise par vous), Dynataconservera un registre des récompenses, incitations et/ou prix non réclamés et vous permettra de les réclamer pendant une période de trente (30) jours suite à la date d’effet de la résiliation ou de la désactivation de votre compte.

20. Employés de Dynata.

A. Restriction. Les employés de Dynataet leur(s) Proche(s) parent(s) (définis dans les présentes) ne sont pas admissibles à recevoir des paiements, des prix ou des primes pour l’utilisation, la participation ou l’accès aux Services. Aux fins de la Section 20, l’expression « Proche(s) parent(s) » comprend les parents, les conjoints, les enfants et autres proches (par exemple, les partenaires, les concubin(e)s et autres personnes relevant d’un statut marital équivalent).

B. Procédures. Les employés de Dynatapeuvent utiliser, accéder ou participer aux Services après avoir reçu l’autorisation écrite de leur responsable respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services de Dynata. Les employés de Dynatadoivent agir en toute honnêteté et rapporter des informations exactes en ce qui concerne leur utilisation, leur accès ou leur participation aux Services. Si des informations ou données altérées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, le président-directeur général de Dynatadevra préalablement y consentir.

C. Conduite inappropriéeSauf autorisation conforme aux modalités des présentes Conditions ou autorisation écrite du président-directeur général de Dynata la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de Dynataet/ou un ou plusieurs de ses Proche(s) parent(s) constituera une violation du code de conduite de Dynataet pourra entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre dudit employé, y compris, mais sans s’y limiter, son licenciement.

21. Avis.

A. Avis de votre part à Dynata. Sauf dans la mesure autrement stipulée aux présentes ou imposée par les lois en vigueur, tous les avis destinés à être envoyés ou fournis à Dynata: (i) doivent être correctement adressés à l’adresse professionnelle applicable, et seront remis et livrés de manière satisfaisante : (a) par Federal Express, Express Mail ou autre service de messagerie 24h reconnu au niveau national ou international (auquel cas l’avis prendra effet un (1) jour ouvrable après son envoi) ; ou (b) par courrier recommandé avec accusé de réception, port payé (auquel cas l’avis prendra effet six (6) jours après son dépôt à la poste) ; ou (ii) envoyé par courrier électronique à l’équipe de services compétente pour le Panel.

B. Avis qui vous sont adressés par Dynata. Sauf dans la mesure autrement imposée par les lois en vigueur, vous reconnaissez que Dynatapeut vous envoyer un avis :(i) par le biais de l’adresse électronique que vous avez fournie à Dynata(auquel cas, l’avis prendra effet un (1) jour ouvrable après son envoi, à condition que Dynatane reçoive pas de message d’erreur stipulant que l’e-mail est retardé, que l’adresse électronique n’est pas valable ou que l’e-mail n’a pas pu être transmis pour une raison quelconque) ; (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé, à l’adresse postale que vous avez fournie à Dynata(auquel cas, l’avis sera effectif six (6) jours ouvrables après son dépôt à la poste) ; ou (iii) par affichage d’un avis sur le ou les Site(s) Internet concerné(s). Vous vous engagez à consulter fréquemment le ou les Site(s) Internet concerné(s) pour y vérifier la présence d’avis et à garder vos données personnelles à jour.

C. Avis juridique. Toutes les questions relatives aux présentes Conditions et tous les avis juridiques doivent être envoyés, conformément au Chapitre 21.A. des présentes Conditions, à :

Survey Sampling International, LLC

6 Research Drive

Shelton, Connecticut 06484.

Attn: Legal Department

ou par courrier électronique à l’adresse : privacy@surveysampling.com .

22. Divisibilité.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales devait être jugée ou déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par tout tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition serait considérée comme nulle et non avenue et n’affecterait en rien l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions. Les autres dispositions des présentes resteraient en vigueur et de plein effet comme si la disposition invalide ou inapplicable n’en faisait pas partie.

23. Lois applicables ; Juridiction et tribunal compétent.

Les présentes Conditions et votre accès, votre utilisation et votre participation aux Services sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Connecticut, aux États-Unis, sans égard pour les principes de choix des lois (qu’il s’agisse de ceux de l’État du Connecticut ou de ceux d’une autre juridiction) qui prévoiraient l’application du droit d’une autre juridiction. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de l’accès, de l’utilisation ou de la participation aux Services, relèvera exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans le Comté de Fairfield au Connecticut (États-Unis).

24. Governing Laws; Disputes; Arbitration.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of the state of Connecticut, USA, without regard to any portion of any choice of law principles (whether those of Connecticut or any other jurisdiction) that might provide for application of a different jurisdiction’s law. Any controversy or claim arising out of or relating to these Terms and/or your Panel membership shall be settled by binding arbitration in accordance with the commercial arbitration rules of the American Arbitration Association. Any such controversy or claim shall be arbitrated on an individual basis and shall not be consolidated in any arbitration with any claim or controversy of any other party. The arbitration shall be conducted in either Fairfield County, Connecticut, USA and judgment on the arbitration award may be entered in any court having jurisdiction thereof. Notwithstanding the foregoing, in no event shall you or Dynata be prohibited, restricted or limited from seeking equitable relief from a court of competent jurisdiction located in Fairfield County, Connecticut, USA, to protect rights and/or property from damage or injury. For the avoidance of doubt, this Section 24 shall not be applicable with respect to any dispute between you and United.

24. Conditions diverses.

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement utilisés à titre de référence et ils sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application des présentes. Le fait que Dynataomette de vous imposer le respect des présentes Conditions en cas d’infraction commise par vous ne saurait représenter une renonciation ou une décharge au titre de ladite infraction, ni empêcher Dynatade vous imposer le respect des présentes Conditions en cas d’infraction subséquente. Les présentes Conditions, et l’ensemble des réglementations et politiques qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques à un Panel, représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Dynataet vous-même eu égard à l’objet des présentes.

Dernière mise à jour: 1er Novembre 2017